Vente liée : Un bon point pour le ministre
Mer 27 avril 2005
[via
Standblog]
J'en parlais récemment : la vente liée pour les micro-ordinateurs est un
des chantiers des partisans du logiciel libre. Quand on achète un PC
chez carouf, par exemple, on se retrouve obligé d'acheter un Windows
avec, inclus dans le prix, et qu'on a énormément de mal à se faire
rembourser, même si on n'utilise jamais la licence. Ca s'apparente à de
la vente forcée. Juridiquement, il semble qu'on puisse la qualifier de
vente liée.
Le ministre en charge de la Consommation aurait fait deux
déclarations
dans ce sens, puisqu'il rappelle :
le matériel informatique et les logiciels [sont] des éléments distincts
Bien. On le savait déjà, merci de le faire remarquer. Mais la vente liée de deux produits distincts est illégale. Yeah ! Le vendeur serait donc tenu de rembourser éventuellement une licence inutilisée, et qu'il doit l'informer de cette possibilité. Les contrevenants s'exposent à 1500 EUR d'amende.